Conditions générales de vente et d'utilisation

Les conditions qui régissent l'abonnement Solova, la période d'essai, les acomptes et la résiliation.

Version en vigueur au 23 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture par Jeremy BERTEC, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « Solova ») du service de gestion accessible sur www.solova.io, à des clientes et clients professionnels exerçant une activité de beauté ou de bien-être pour les besoins de leur activité (ci-après « la Professionnelle »).

Le service n'est pas destiné aux consommateurs. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur toutes conditions d'achat de la Professionnelle. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Solova peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La Professionnelle qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de l'échéance suivante.

Article 2. Description du service

Solova permet à la Professionnelle de gérer son activité, notamment :

• une page de réservation en ligne à ses couleurs, avec ses prestations, ses horaires et son délai minimum de réservation ;
• la demande d'un acompte à la réservation, encaissé selon l'article 7 ;
• un agenda, synchronisable avec Google Agenda ;
• l'envoi automatique de rappels de rendez-vous à ses clientes, par courrier électronique et par SMS, selon ses réglages ;
• une caisse enregistrant ses encaissements, et leur export aux formats Excel, PDF et CSV ;
• un fichier clientes et l'historique de leurs visites ;
• une estimation indicative de ses cotisations sociales, qui ne constitue ni une déclaration ni un conseil fiscal ou social ;
• une carte de fidélité ajoutable aux portefeuilles Apple Wallet et Google Wallet.

Le service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS). Solova le fait évoluer pour en améliorer les performances, la sécurité ou l'ergonomie. Aucune évolution ne peut supprimer ni réduire substantiellement une fonctionnalité essentielle (réservation, agenda, caisse, accès au fichier clientes) sans que la Professionnelle en soit informée trente (30) jours à l'avance et puisse résilier sans frais.

Article 3. Compte et inscription

La Professionnelle crée son compte en ligne. Elle garantit l'exactitude des informations fournies et est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Solova peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'information manifestement erronée, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes.

Article 4. Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont les prix définitifs. Aucun frais de mise en service n'est facturé, et Solova ne prélève aucune commission sur les rendez-vous ni sur les acomptes de la Professionnelle. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Solova peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante ; la Professionnelle peut résilier sans frais avant cette date. Le prix d'un abonnement annuel déjà réglé n'est jamais modifié en cours de période. Si Solova perdait le bénéfice de la franchise en base de TVA, la taxe s'ajouterait aux prix ci-dessus à compter de la première échéance suivant l'information de la Professionnelle, dans les mêmes conditions.

Article 5. Période d'essai

La première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept (7) jours, portée à quinze (15) jours lorsqu'un code de parrainage valide est saisi à l'inscription.

L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis à la souscription, sans aucun débit pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient sans action de la Professionnelle, sauf résiliation intervenue avant cette échéance dans les conditions de l'article 8. Un courrier électronique de rappel lui est adressé avant la fin de l'essai.

Article 6. Paiement

L'abonnement est réglé par carte bancaire, par prélèvement automatique, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Solova n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui n'est ni traitée ni stockée sur ses serveurs. Les factures sont consultables depuis l'application.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent conservées pendant la suspension dans les conditions de l'article 11.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Article 7. Acomptes encaissés par la Professionnelle

Lorsque la Professionnelle demande un acompte, celui-ci est réglé par sa cliente au moment de la réservation et versé sur le compte Stripe de la Professionnelle, qu'elle relie à Solova. La vente de la prestation est conclue entre la Professionnelle et sa cliente : Solova n'y est pas partie et ne perçoit aucune somme à ce titre.

Les frais de paiement appliqués par Stripe sur ces acomptes sont à la charge de la Professionnelle, selon les conditions de Stripe. Il appartient à la Professionnelle de fixer et d'afficher ses propres conditions d'annulation et de remboursement ; l'application lui permet notamment de régler un délai minimum d'annulation, de rendre un acompte non remboursable et de rembourser un acompte.

Article 8. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement et se renouvelle tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Résiliation par la Professionnelle. Elle s'effectue depuis la page Abonnement de l'application, sans démarche préalable. Elle prend effet à l'échéance de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à ce terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, y compris pour un abonnement annuel résilié en cours de période. Résiliée pendant la période d'essai, elle n'entraîne aucun prélèvement.

Résiliation par Solova. Solova peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave de la Professionnelle (usage du service en violation de la loi, envoi de messages à des personnes n'ayant pas consenti, défaut de paiement persistant), la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai si le maintien du service exposait Solova à une sanction.

Article 9. Droit de rétractation

La Professionnelle qui contracte pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours institué au bénéfice des consommateurs. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines de ces protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque la Professionnelle emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 10. Obligations de la Professionnelle

La Professionnelle s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi, notamment au Règlement (UE) 2016/679 ;
• ne contacter ses clientes qu'à des fins liées à leurs rendez-vous, ou après avoir recueilli leur consentement lorsque la loi l'exige ;
• afficher des prestations, des prix et des conditions d'annulation exacts sur sa page de réservation ;
• disposer des droits sur les contenus qu'elle met en ligne (logo, photographies, marques) ;
• effectuer elle-même ses déclarations sociales et fiscales, l'estimation fournie par Solova n'ayant qu'une valeur indicative.

La Professionnelle est seule responsable du contenu des messages adressés en son nom et de ses relations avec ses clientes. En cas de réclamation, de sanction ou d'action d'un tiers résultant d'un manquement de la Professionnelle à ses propres obligations, celle-ci garantit Solova des conséquences directes de ce manquement.

Article 11. Données

Propriété. Les données relatives aux clientes de la Professionnelle lui appartiennent. Solova ne s'en reconnaît aucun droit d'usage propre : elle ne les exploite à aucune fin commerciale et ne les cède ni ne les loue à des tiers.

Rôles au regard du RGPD. La Professionnelle est responsable du traitement des données de ses clientes ; Solova agit comme sous-traitant pour ce traitement, et comme responsable de traitement pour les seules données du compte de la Professionnelle. Les conditions détaillées figurent dans l'accord de sous-traitance de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Restitution. La Professionnelle exporte à tout moment ses encaissements et son fichier clientes depuis l'application, sans demande préalable. Les demandes de suppression sont adressées à contact@solova.io depuis l'adresse électronique du compte, sous réserve des pièces dont la loi impose la conservation, notamment les factures.

Article 12. Disponibilité, maintenance et force majeure

Solova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit ; l'obligation de Solova au titre du présent article est une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, avec information préalable lorsque l'interruption est programmée.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication, une défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement ou de paiement, ou une modification unilatérale par Apple, Google ou Stripe des conditions d'accès à leurs services. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de Solova est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par la Professionnelle au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image, en tant que dommages indirects.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, d'atteinte aux personnes, de manquement à une obligation essentielle du contrat qui priverait celui-ci de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14. Réclamations, droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée à contact@solova.io ; Solova y répond sous quinze (15) jours ouvrés. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 15. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Solova peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou de son activité, sous réserve d'en informer la Professionnelle, qui pourra alors résilier sans frais dans les trente (30) jours.

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Solova, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des échanges et des opérations réalisées.